1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site ChoisirSaMiniPelle.fr (ci-après le « Site »).

Le Site a notamment pour objectif de permettre aux utilisateurs :

de découvrir et comparer différents modèles de mini-pelles et équipements associés ;
d’obtenir des informations générales relatives aux machines présentées ;
de sélectionner certaines caractéristiques d’une machine à l’aide d’un configurateur ;
de transmettre, lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée, une demande de devis ou de mise en relation à un fabricant, importateur, distributeur ou autre professionnel partenaire.

Le Site constitue un service d’information et de mise en relation. Il ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, un site de vente de mini-pelles ou d’équipements.

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU.

2. Fonctionnement du Site

ChoisirSaMiniPelle.fr propose des informations relatives à différentes mini-pelles, équipements et caractéristiques techniques, ainsi qu’un service de mise en relation avec certains fabricants, importateurs, distributeurs ou partenaires commerciaux.

Les informations présentées sur le Site ont notamment pour objectif d’aider l’utilisateur à identifier une machine correspondant à ses besoins et à entrer en relation avec un professionnel susceptible de lui proposer une offre commerciale.

Les informations publiées sur le Site peuvent notamment concerner :

les caractéristiques techniques ;
les dimensions ;
le poids ;
la motorisation ;
la puissance ;
les équipements ;
les accessoires ;
les prix indicatifs ;
les disponibilités ;
les délais ;
les garanties ;
les conditions de livraison ;
les caractéristiques et possibilités d’utilisation.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou de comporter des différences selon les versions, configurations, millésimes, équipements ou fournisseurs.

L’utilisateur est invité à vérifier les informations définitives directement auprès du fabricant, importateur ou distributeur concerné avant toute décision d’achat.

Les informations contractuelles applicables à une vente sont exclusivement celles figurant dans le devis, le bon de commande, le contrat de vente et les documents contractuels établis par le vendeur concerné.

3. Rôle de ChoisirSaMiniPelle.fr

ChoisirSaMiniPelle.fr agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et/ou d’apporteur d’affaires entre des utilisateurs et des fabricants, importateurs, distributeurs ou autres professionnels partenaires.

Sauf indication expresse contraire, ChoisirSaMiniPelle.fr :

ne vend pas directement les mini-pelles présentées sur le Site ;
n’est pas le vendeur des machines proposées par les partenaires ;
n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le professionnel partenaire ;
ne fixe pas le prix de vente définitif des machines ;
ne conclut pas de contrat de vente au nom du vendeur ;
n’encaisse pas le prix de vente des machines au nom du vendeur ;
n’établit pas les factures relatives aux machines vendues par les partenaires ;
n’assure pas la livraison des machines ;
n’assure pas leur installation, leur maintenance ou leur réparation ;
ne délivre pas les garanties commerciales ou légales attachées aux machines ;
ne se substitue pas au fabricant, importateur ou distributeur dans l’exécution de ses obligations professionnelles.

Toute demande de devis ou de mise en relation effectuée depuis le Site a pour objet de permettre au professionnel partenaire concerné de prendre contact avec l’utilisateur et, le cas échéant, de lui présenter directement une offre commerciale.

4. Absence de qualité de fabricant, importateur ou vendeur

Sauf mention expresse contraire, ChoisirSaMiniPelle.fr n’intervient pas en qualité de fabricant, de constructeur, d’importateur, de distributeur ou de vendeur des machines présentées sur le Site.

ChoisirSaMiniPelle.fr n’appose pas sa marque sur les machines, ne les fabrique pas, ne les modifie pas et ne réalise pas leur mise sur le marché.

Lorsqu’une machine est fabriquée hors de l’Union européenne, les obligations relatives à son importation, à sa mise sur le marché, à sa conformité réglementaire et à sa documentation relèvent du professionnel juridiquement compétent dans l’opération concernée.

Le professionnel vendeur ou, selon le cas, le fabricant ou l’importateur concerné demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement en matière de conformité, de sécurité, de traçabilité, de documentation, de marquage, de garanties et de service après-vente.

La présente clause décrit le rôle de ChoisirSaMiniPelle.fr dans les opérations de mise en relation et ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui serait légalement applicable à ChoisirSaMiniPelle.fr en raison de ses propres actes ou fautes.

5. Demande de devis et mise en relation

Lorsqu’un utilisateur effectue une demande de devis, il renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

son nom ;
ses coordonnées ;
son adresse électronique ;
son numéro de téléphone ;
son adresse ou sa zone géographique ;
les caractéristiques souhaitées pour la machine ;
les accessoires souhaités ;
ainsi que toute information complémentaire communiquée volontairement.

Les informations nécessaires à la demande peuvent être transmises au fabricant, importateur, distributeur ou partenaire concerné afin de lui permettre d’étudier la demande, de contacter l’utilisateur et, le cas échéant, d’établir une proposition commerciale.

La transmission d’une demande de devis ne constitue ni une commande, ni une promesse de vente, ni une acceptation d’une offre commerciale.

La vente éventuelle intervient exclusivement entre l’utilisateur et le professionnel concerné.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

6. Informations techniques et commerciales

ChoisirSaMiniPelle.fr s’efforce de présenter des informations utiles, compréhensibles et aussi fiables que possible.

Toutefois, certaines informations peuvent être communiquées par les fabricants, importateurs ou distributeurs partenaires et peuvent évoluer sans préavis.

Sont notamment susceptibles de varier :

les prix ;
les caractéristiques techniques ;
les dimensions ;
les performances ;
la capacité de levage ;
la profondeur de travail ;
la charge maximale ;
la puissance ;
les motorisations ;
les équipements ;
les accessoires ;
les disponibilités ;
les délais ;
les conditions de livraison ;
les garanties ;
les conditions commerciales.

Les informations publiées sur le Site ne constituent pas une offre contractuelle de vente, sauf indication expresse contraire.

En cas de différence entre une information publiée sur le Site et une information figurant dans le devis ou le contrat établi par le professionnel vendeur, les documents contractuels du vendeur prévalent pour la relation de vente.

L’utilisateur est invité à demander au vendeur toute confirmation nécessaire avant de conclure une commande.

7. Configurateur et recommandations

Le configurateur éventuellement proposé sur le Site constitue un outil d’aide à la recherche et à la sélection d’une machine.

Les résultats proposés par le configurateur sont établis à partir des informations et critères disponibles au moment de leur utilisation.

Ils ne constituent :

ni une expertise technique ;
ni une étude de dimensionnement ;
ni une certification de conformité ;
ni une validation de sécurité ;
ni une recommandation professionnelle engageant le fabricant ou le vendeur ;
ni une garantie que la machine sélectionnée est adaptée à l’ensemble des conditions d’utilisation envisagées par l’utilisateur.

L’utilisateur demeure responsable de la vérification de l’adéquation de la machine à son projet et doit, lorsque cela est nécessaire, solliciter l’avis du fabricant, du vendeur ou d’un professionnel compétent.

8. Sécurité, utilisation des machines et conformité

Les mini-pelles et équipements présentés sur le Site sont des engins susceptibles de présenter des risques lorsqu’ils sont mal utilisés, insuffisamment entretenus ou utilisés dans des conditions non prévues par leur fabricant.

Les informations publiées sur le Site ne constituent pas une notice d’utilisation, une formation à la conduite, une formation à la sécurité, une étude de risques ou une certification de conformité de la machine.

L’utilisateur doit impérativement prendre connaissance de la documentation fournie avec la machine et respecter les instructions, limitations, avertissements et prescriptions de sécurité du fabricant.

Il appartient notamment à l’utilisateur de vérifier, avant toute utilisation :

que la machine est adaptée à l’usage envisagé ;
que ses caractéristiques correspondent aux travaux à effectuer ;
que les accessoires utilisés sont compatibles ;
que les capacités et limites de la machine sont respectées ;
que les conditions d’utilisation sont conformes aux prescriptions du fabricant ;
que les personnes utilisant la machine disposent des compétences et autorisations nécessaires ;
que les opérations de maintenance et de contrôle requises sont réalisées.

ChoisirSaMiniPelle.fr ne se substitue pas au fabricant ou au vendeur pour déterminer les conditions techniques ou réglementaires d’utilisation d’une machine.

9. Conformité réglementaire et sécurité des produits

Le fabricant, l’importateur ou le vendeur professionnel concerné demeure responsable, selon son rôle juridique dans l’opération, des obligations réglementaires qui lui incombent concernant le produit vendu.

Ces obligations peuvent notamment concerner la conformité du produit, la documentation technique, les instructions et informations de sécurité, le marquage applicable, la traçabilité et les éventuelles obligations de rappel ou de mise en conformité.

ChoisirSaMiniPelle.fr ne délivre aucune certification de conformité et ne garantit pas, en sa seule qualité d’intermédiaire, la conformité réglementaire d’une machine présentée sur le Site.

Toute affirmation relative à la conformité, au marquage ou aux caractéristiques réglementaires d’une machine doit être vérifiée auprès du professionnel responsable de sa mise sur le marché ou de sa commercialisation.

10. Conclusion de la vente

Toute vente éventuelle d’une mini-pelle ou d’un équipement est conclue directement entre l’acheteur et le fabricant, importateur, distributeur ou vendeur concerné.

ChoisirSaMiniPelle.fr n’est pas partie au contrat de vente, sauf indication expresse contraire.

Le professionnel vendeur est notamment responsable, dans le cadre de la relation contractuelle avec l’acheteur, de :

son offre commerciale ;
ses conditions générales de vente ;
la conclusion du contrat ;
la facturation ;
la livraison ;
la conformité du produit ;
les garanties applicables ;
le service après-vente ;
les réparations ;
les éventuels rappels ou mesures de sécurité ;
et, plus généralement, de l’exécution de ses obligations légales et contractuelles.

Les demandes relatives à une commande, une livraison, une garantie, une panne, un défaut, une non-conformité ou un dommage lié à une machine doivent en priorité être adressées au vendeur ou au professionnel responsable de la machine.

11. Rémunération et relations commerciales

ChoisirSaMiniPelle.fr peut entretenir des relations commerciales avec certains fabricants, importateurs, distributeurs ou autres partenaires présents sur le Site.

Dans ce cadre, ChoisirSaMiniPelle.fr peut percevoir une rémunération, une commission, une commission d’apport d’affaires, une rémunération d’affiliation ou toute autre contrepartie prévue dans les accords conclus avec les partenaires concernés.

Cette rémunération peut notamment être liée à une demande de devis, une mise en relation, une vente ou toute autre opération commerciale.

Sauf indication contraire, cette rémunération est versée par le partenaire concerné et n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’utilisateur.

Le fait que ChoisirSaMiniPelle.fr perçoive une rémunération ou entretienne une relation commerciale avec un partenaire ne modifie pas, à lui seul, les parties au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur.

12. Contenus commerciaux et publications externes

ChoisirSaMiniPelle.fr ou son éditeur peuvent présenter, sur le Site ou sur des supports externes, notamment des vidéos, photographies, comparatifs, tests, avis, présentations ou contenus relatifs aux produits proposés par les partenaires.

Lorsque ces contenus présentent un caractère commercial ou publicitaire, ce caractère est indiqué conformément à la réglementation applicable.

Les contenus promotionnels ont pour objectif de présenter ou promouvoir les produits ou services concernés et ne constituent pas, sauf indication contraire, une garantie indépendante de conformité, de sécurité ou de performance du produit.

Les caractéristiques techniques et performances doivent être vérifiées auprès du professionnel vendeur ou du fabricant avant toute décision d’achat.

13. Absence de garantie sur les offres commerciales

ChoisirSaMiniPelle.fr ne garantit pas :

la disponibilité permanente d’une machine ;
le maintien d’un prix ;
l’obtention d’un financement ;
le respect d’un délai de livraison annoncé par un partenaire ;
l’acceptation d’une commande ;
la disponibilité d’un équipement ou accessoire ;
les conditions de garantie proposées par un vendeur ;
ni l’acceptation d’une demande commerciale par un partenaire.

Les offres commerciales définitives sont établies par le professionnel concerné.

ChoisirSaMiniPelle.fr ne saurait être tenu responsable d’une modification d’une offre, d’un prix, d’un délai, d’une disponibilité ou d’une condition commerciale décidée par un partenaire.

14. Responsabilité de ChoisirSaMiniPelle.fr

ChoisirSaMiniPelle.fr est responsable des obligations qui lui incombent en raison de ses propres services et de ses propres actes, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

En revanche, dans le cadre de son activité d’intermédiaire de mise en relation, ChoisirSaMiniPelle.fr n’assume pas les obligations qui relèvent directement du fabricant, de l’importateur, du distributeur ou du vendeur de la machine.

Sous cette réserve, ChoisirSaMiniPelle.fr ne saurait notamment être tenu responsable :

d’un défaut de fabrication ;
d’un défaut de conception ;
d’un défaut de sécurité d’une machine ;
d’une non-conformité du produit ;
d’une erreur présente dans la documentation du fabricant ou du vendeur ;
d’une panne ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une mauvaise utilisation de la machine ;
d’un accident résultant de l’utilisation de la machine ;
d’un dommage résultant d’un accessoire ou équipement fourni par le vendeur ;
d’un retard ou défaut de livraison ;
d’un refus de vente ;
d’une modification du prix ou des caractéristiques du produit ;
d’une inexécution ou mauvaise exécution du contrat de vente ;
d’un refus ou d’une limitation de garantie par le vendeur ;
ou de toute autre obligation relevant du contrat de vente ou de la responsabilité du fabricant, importateur ou vendeur.

La présente clause ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement faire l’objet d’une telle exclusion ou limitation.

15. Responsabilité liée aux informations publiées

ChoisirSaMiniPelle.fr met en œuvre des efforts raisonnables afin de maintenir des informations utiles et actualisées.

Toutefois, le Site peut contenir des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes, notamment lorsque les données concernées proviennent de fabricants ou de distributeurs partenaires.

Lorsqu’une information est susceptible d’avoir une incidence importante sur la sécurité, la conformité, les performances ou la décision d’achat, l’utilisateur doit la vérifier auprès du professionnel concerné avant toute utilisation ou commande.

ChoisirSaMiniPelle.fr ne garantit pas que les informations publiées correspondent en permanence à la configuration exacte de chaque machine proposée par un partenaire.

16. Liens et sites de tiers

Le Site peut contenir des liens vers les sites internet de fabricants, distributeurs, vendeurs ou autres partenaires.

ChoisirSaMiniPelle.fr n’exerce aucun contrôle permanent sur le contenu, les conditions contractuelles, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers.

L’utilisateur reconnaît que toute commande ou transaction réalisée sur un site tiers est soumise aux conditions contractuelles et aux politiques du professionnel concerné.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Lorsque l’utilisateur demande à être mis en relation avec un professionnel partenaire, les données nécessaires au traitement de cette demande peuvent être transmises au professionnel concerné.

L’utilisateur est informé, conformément à la réglementation applicable, des modalités de traitement de ses données et des droits dont il dispose.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ChoisirSaMiniPelle.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, graphismes, bases de données, fonctionnalités, éléments de design et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’éditeur, est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

19. Disponibilité du Site

ChoisirSaMiniPelle.fr s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site dans des conditions normales.

Le Site peut toutefois être temporairement inaccessible, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de panne ou de difficultés techniques indépendantes de la volonté de l’éditeur.

L’indisponibilité temporaire du Site ne saurait engager la responsabilité de ChoisirSaMiniPelle.fr lorsqu’elle résulte notamment d’un événement indépendant de sa volonté ou d’une opération de maintenance nécessaire.

20. Modification des CGU

ChoisirSaMiniPelle.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Site, de ses services, de son activité ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment lorsque l’utilisateur bénéficie du statut de consommateur.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver un consommateur d’un droit dont il bénéficie en vertu d’une disposition légale impérative.

22. Contact

Pour toute question relative au fonctionnement du Site ou aux présentes CGU :

ChoisirSaMiniPelle.fr
Hubert Bricole
7 rue de la Calade
26400 Soyans – France